Conditions générales de vente
Version du 2026-11-22
1. Vendeur
Le service Avinow est vendu par TRANSPORT TRABIS, SAS au capital de 1 800 €, RCS Créteil B 890 544 661, SIRET 890 544 661 00014, TVA FR49890544661, 6, passage du Général-Leclerc, 94400 Vitry-sur-Seine (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@avinow.fr.
2. Objet, clients et acceptation
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Avinow. Avinow est réservé aux professionnels (entreprises, commerçants, indépendants) qui l'utilisent pour leur activité (ci-après « le Client »). En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel : les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de la souscription. Elles prévalent sur tout autre document du Client. La version acceptée et sa date sont conservées.
3. Service
Avinow lit les avis Google des établissements du Client, prépare des réponses à l'aide d'une intelligence artificielle, les publie automatiquement ou les soumet à validation selon les réglages du Client, et le prévient par notification et par e-mail.
Les réponses sont rédigées automatiquement et peuvent comporter des imprécisions. Le Client choisit pour chaque établissement les avis publiés automatiquement et ceux qu'il valide lui-même, et peut à tout moment passer en validation manuelle.
Le service dépend de Google : accès à l'API Google Business Profile, fiche validée, modération des réponses par Google. Le Vendeur ne peut garantir ni la publication ni le délai d'apparition d'une réponse sur Google.
4. Obligations du Client
Le Client garantit qu'il est propriétaire ou gestionnaire autorisé des fiches Google qu'il connecte, et qu'il utilise Avinow conformément aux règles de Google. Il s'interdit notamment toute utilisation visant à publier des contenus illicites, trompeurs ou contraires aux règles de Google. Il préserve la confidentialité de son adresse de connexion et des codes reçus.
5. Offres, prix et durée
- Starter : 9,90 € HT par mois — 1 établissement, 100 réponses par mois, Publication automatique des bons avis, Alertes push et e-mail pour les avis de 1 à 3 ★.
- Pro : 19,90 € HT par mois — Jusqu'à 3 établissements, 500 réponses par mois, Publication automatique, Règles d'alerte réglables, Ton et consignes personnalisés.
- Business : 49,90 € HT par mois — Jusqu'à 10 établissements, 2 000 réponses par mois, Publication automatique, Règles d'alerte réglables, Statistiques et équipe : bientôt.
Les prix sont hors taxes ; la TVA française (20 %) s'ajoute.
Chaque offre comprend un nombre de réponses par période mensuelle (100, 500 ou 2 000). Au-delà, Avinow ne prépare ni ne publie plus de réponse automatiquement jusqu'au renouvellement. Le Client peut toujours répondre lui-même, les avis négatifs continuent de lui être signalés, et il peut passer à tout moment à une offre supérieure.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation.
Le Vendeur peut modifier ses prix. Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur application. Le nouveau prix s'applique à la période suivant ce délai ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
6. Essai, paiement et facturation
Toute première souscription comprend un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est demandée à l'inscription ; le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date.
L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont envoyées par e-mail et disponibles dans l'espace « Gérer mon abonnement ». Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Changement d'offre et résiliation
Le Client peut changer d'offre à tout moment ; la différence de prix est calculée au prorata. Si la nouvelle offre comprend moins d'établissements, les établissements activés en dernier sont désactivés, sans suppression de données.
Le Client peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. La suppression du compte depuis l'application entraîne une résiliation immédiate.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par e-mail, l'autre partie peut résilier l'abonnement sans préavis.
8. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, le paiement est retenté automatiquement et le service continue pendant ce délai. Sans régularisation, l'abonnement est résilié et le service suspendu. Les données du Client sont conservées 90 jours après la suspension, puis supprimées ; un e-mail le prévient 7 jours avant.
9. Disponibilité et responsabilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des services de Google, de l'intelligence artificielle ou des hébergeurs.
Le Client reste responsable des réponses publiées sous le nom de ses établissements, y compris celles publiées automatiquement selon ses réglages.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour une faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois. Elle exclut les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
10. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par e-mail.
11. Données personnelles
Pour les avis et les réponses des établissements du Client, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les réglages du Client. Il assure leur confidentialité et leur sécurité, n'a recours qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées. Il signale toute violation de données dans les meilleurs délais, et efface les données à la fin du service dans les délais prévus à l'article 8.
Pour les données de son propre compte (identité, abonnement), le Vendeur est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Le Vendeur concède au Client, pendant la durée de l'abonnement, un droit personnel et non exclusif d'utiliser Avinow. Le logiciel, la marque et les contenus d'Avinow restent la propriété du Vendeur. Les réponses publiées pour le compte du Client lui appartiennent.
13. Modification des conditions
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.